Facture impayée entre pros : ce que la loi vous donne déjà

Deux mentions à mettre sur chaque facture, et le bon ton pour la première relance.

Être payé, par Intaj
1 min ⋅ 20/11/2026

Quand un client professionnel paie en retard, beaucoup d'indépendants hésitent à relancer. On ne veut pas abîmer la relation. Pourtant, en France, le cadre est déjà écrit, et le connaître change surtout le ton de vos messages : vous n'inventez pas une sanction, vous rappelez une règle.

Ce que prévoit le Code de commerce (article L441-10). Entre professionnels, une facture payée en retard ouvre droit à :

  • des pénalités de retard, au taux de la BCE majoré de 10 points, sauf si vos conditions générales fixent un autre taux (qui ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal) ;

  • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture.

Ces deux éléments doivent figurer sur vos factures. Si vous ne les avez jamais écrits, c'est le premier geste à faire, avant même le prochain retard.

La première relance. Pas de menace, des faits : le numéro de la facture, le montant, la date d'échéance, et une question qui appelle une réponse. « Pouvez-vous me dire à quelle date le paiement est prévu ? » obtient bien plus souvent une réponse qu'un simple rappel.

La deuxième relance. Plus ferme, toujours courtoise. Vous rappelez les conditions acceptées et ce qui s'applique ensuite. Vous pouvez aussi proposer de renoncer aux pénalités si le paiement arrive cette semaine : vous offrez alors quelque chose de réel.

Pour aller plus loin, trois ressources gratuites, sans inscription :

Information générale, pas un conseil juridique : en cas de litige, parlez-en à un expert-comptable ou à un avocat.

La semaine prochaine : l'acompte, combien demander et comment le formuler.

Intaj

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